
Délit de favoritisme : deux poids, deux mesures
Suite à la récente décision du TGI de Foix de condamner la mairie de la commune de Pamiers au paiement de la somme de 15 000 euros d’amende avec sursis pour délit de favoritisme en raison de la conclusion d’une convention de recherche d’économies sans procédure de mise en concurrence préalable, l'avocat Nicolas Charrel ne comprend pas la différence de traitement entre d'un côté le juge pénal et de l'autre le juge administratif.


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