Délit de favoritisme : deux poids, deux mesures
Suite à la récente décision du TGI de Foix de condamner la mairie de la commune de Pamiers au paiement de la somme de 15 000 euros d’amende avec sursis pour délit de favoritisme en raison de la conclusion d’une convention de recherche d’économies sans procédure de mise en concurrence préalable, l'avocat Nicolas Charrel ne comprend pas la différence de traitement entre d'un côté le juge pénal et de l'autre le juge administratif.
Début novembre, la mairie de Pamiers (Ariège) a été condamnée, à la suite d’une plainte d’un concurrent, par le tribunal de grande instance de Foix, à 15.000 euros d’amende avec sursis pour non respect des conditions d’attribution des marchés publics (délit de favoritisme). En cause, la convention passée en 2010 directement entre la ville et la société CTR pour réaliser une é
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
La « performance des achats publics » : un cursus de formation plein d’avenir
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24 07h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04