Pour la CAA, il resulte des articles 20.1 et 42.1 du CCAG travaux et du CCAP que "pour calculer les penalites de retard d'un marche divise en tranches il convient de rechercher si les travaux ont fait l'objet d'une reception unique ou si chacune des...

Considerant qu'il est etabli, que le sieur X a ete prive d'une chance serieuse d'emporter l'adjudication des travaux ; que toutefois, il ne resulte pas de l'instruction que son activite ait souffert de ce que, pour ecarter sa candidature, la...

Le prejudice subi par l'entrepreneur du fait de l'insuffisance des travaux commandes en 1983 a consiste dans la perte de la marge beneficiaire qu'aurait degagee en l'espece l'execution du montant minimal des travaux prevu au marche et doit etre...

La CAA considere que "le titulaire du marche etait, non ce service en particulier, mais la societe elle-meme, laquelle est d'ailleurs specialisee dans l'ingenierie informatique ; que, dans ces conditions, c'est la marge nette de la societe dans son...

La CAA juge que "que la methode de notation du critere du prix retenue, en reduisant de maniere tres importante l'impact des ecarts de prix entre les offres, a ainsi eu pour effet de neutraliser largement l'application de ce critere, de maniere...

La CAA juge que "que la methode de notation du critere du prix retenue, en reduisant de maniere tres importante l'impact des ecarts de prix entre les offres, a ainsi eu pour effet de neutraliser largement l'application de ce critere, de maniere...

"Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article 49 du cahier des clauses administratives generales travaux (ci apres CCAG travaux), dans sa redaction applicable au marche en cause, que le cocontractant de l'administration dont le marche a...

"Dans l'hypothese ou un decompte general est notifie a l'entreprise avant l'expiration du delai de trois mois prevu par l'article 50.31 du CCAG, l'intervention de ce decompte general rend sans objet la saisine du tribunal administratif ; que dans...

En vertu de l'article 50.31 du CCAG travaux, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif si trois mois apres sa reclamation aucune decision ne lui a ete notifiee ou s'il n'accepte pas cette decision. La saisine prematuree du tribunal...

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