Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ta nice, 19 octobre 2007, societe sgcaa, 0306032
- 10/01/2012
- 15h41
Le tribunal administratif de Nice a annule la decision de la CAO rejetant la candidature d'une societe pour absence de qualifications et references insuffisantes. le juge a etime qu'en prenant cette decision, alors que la la societe a fourni de...
ta versailles, 8 novembre 2011, societe defense conseil international, 1105829
- 06/01/2012
- 10h00
Le TA rappelle que les dispositions de l'article 80 du CMP n'empechent pas le pouvoir adjudicateur apres avoir communique les motifs de rejet, de completer ou preciser les motifs, voire de proceder a une substitution de motifs. Dans ce dernier cas,...
tue, 8 decembre 2011, t 39/08
- 05/01/2012
- 15h59
"Un critere fonde sur l'experience des soumissionnaires concerne la capacite technique et professionnelle de ceux-ci a executer le marche en cause et ne peut donc pas viser a identifier l'offre economiquement la plus avantageuse, au sens de l'article...
ce, 31 mai 2006, ordre des avocats de paris, 275531
- 03/01/2012
- 15h27
Le CE considere que "pour intervenir sur un marche, les personnes publcs doivent non seulement agris dans la limite de leurs competences, mais egalement jusitifier d'un interet public, lequel peut resulter de la carence de l'initiative privee".
caa bordeaux , 15 juillet 2008, societe merceron tp, ndeg 07bx00373
- 03/01/2012
- 15h20
La cour a justifie la competence du departement de Charente-Maritime pour exercer son activite de dragage dans le port de plaisance de Saint-Denis d'Oleron en raison de l'interdependance de l'entretien des ports de peche et des ports de plaisance...
caa nantes, 4 novembre 2011, armor snc, 10nt01095
- 03/01/2012
- 15h18
La cour confirme qu'une personne publique peut etre candidat a un marche donc la procedure est lancee en dehors de son territoire.
ce, 23 decembre 2011, departement de la guadeloupe, 350231
- 02/01/2012
- 14h49
Le CE vient de juger que >.
ta bordeaux, 22 novembre 2011, sita sud-ouest c/ departement de la gironde, req ndeg1002467
- 02/01/2012
- 14h09
Le TA, statuant au fond dans le cadre d'un recours dirige contre le contrat, a annule, avec un effet differe de trois mois,? plusieurs marches au motif que le pouvoir adjudicateur, en cas d'allotissement de sa commande, avait proceder a une globale...
Articles connexes
ce, 23 decembre 2011, jc decaux, 342394
- 30/12/2011
- 9h40
Le CE vient de rejeter le pourvoi forme par la societe JC Decaux contre l'arret de la CAA de Nantes, qui a rejete sa demande d'indemnisation pour manque-a-gagner d'un montant de 2 750 000 euros.