Rejet de candidature : la sanction d'une erreur évidente

Info du jour
  • 12/01/2012

Si la question est simple, elle n’a pas fait pour l’heure l’objet d’une décision de principe. A l’occasion d’un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour administrative d’appel, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a invité le CE à juger que le contrôle qu’exerce le juge de l’excès de pouvoir saisi d’une demande d’annulation de la décision de rejet d’une candidature est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

«Depuis, l’arrêt du 16 juillet 2007, société TROPIC travaux signalisation, le recours pour excès de pouvoir (REP) contre les actes détachables est fermé pour les concurrents évincés, mais seulement à compter de la date de la conclusion du contrat» , rappelle le rapporteur public, Nicolas Boulouis. « Un REP est donc toujours possible si celui-ci a été enregistré avant la signature du marché », précise-t-il. Saisi d’un tel recours, le juge va exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciat

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