Le Conseil d'Etat ferme le référé précontractuel aux entreprises attributaires

Info du jour
  • 03/01/2012

Le Conseil d’Etat vient de faire un pas de plus dans la construction jurisprudentielle applicable au référé précontractuel. En effet, dans une décision récente, il a jugé qu’un candidat attributaire ne peut pas saisir le juge du référé précontractuel pour obtenir l’annulation d’une procédure de passation, puisqu’il n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements commis par la personne publique.

Un candidat attributaire n’a pas d’intérêt à agir en référé précontractuel. Dans une décision rendue le 23 décembre, le Conseil d’Etat a fermé la brèche qu’il avait ouverte en 2007 dans sa jurisprudence communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole. Il avait à l’époque considéré qu’une entreprise a toujours intérêt à conclure un marché selon une procédure régulière. L’entreprise attributaire est donc au nombre des personnes ayant un intérêt à agir au sens de l’article L.551-1 du CJA. C

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