Le juge considere que le ministere n'indique pas

Le magistrat indique ainsi dans sont ordonnance que contenant une declaration de candidature parmi d'autres documents ne peut etre assimilee a une signature de la declaration de candidature elle-meme, eu egard a la nature de ce type de ficher...

Le TA Rouen confirme la decision de la personne publique de rejeter l'offre d'une entreprise au motif qu'elle n'avait signe que le fichier zip et non les documents contenus dans le fichier.

>.

Le juge considere que "l'inapplicabilite de la formule en cause telle qu'elle a ete retenue dans les documents de consultation a ainsi genere une legitime incertitude, au moment de la presentation des offres et une necessaire adaptation, au moment de...

"Considerant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif a une mesure d'execution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature a ouvrir droit a indemnite ;...

"Considerant qu'en vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilateralement dans l'interet general des modifications a ses contrats ; qu'elle peut ainsi, en cours de contrat, modifier...

"Considerant qu'en retenant ainsi l'existence d'un second critere de prix, alors que le rabais devant etre propose par les candidats sur les materiaux non prevus au bordereau de prix unitaires constituait, avec l'indication du montant total general...

Le CE considere que "ces dispositions [articles 35 I et 59 I du CMP] interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-meme une offre incomplete, comme telle irreguliere ; que, si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'inviter un...

Le CE juge que le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procedure d'attribution d'un marche qui, eu egard a son objet, est susceptible d'etre execute, au moins en partie, par des personnels engages dans une demarche d'insertion, legalement...