
L’utilisation simultanée des articles 14 et 53 du CMP
Clause sociale ou critère de sélection ? Un pouvoir adjudicateur a voulu manier les deux instruments à l’occasion d’un marché de nettoyage de locaux avec reprise du personnel. L’expérience n’a pas été concluante, le juge du référé précontractuel a annulé la procédure en raison de l'ambiguïté du critère sociale. Devant le CE, le rapporteur public a proposé de ne pas admettre le pourvoi de la ville, le critère en cause n’était pas suffisamment précis.


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