Pour appliquer la jurisprudence Smirgeomes, le juge des referes precontractuels peut se contenter d'une simple presomption de lesion d'un candidat. Les garanties professionnelles, techniques et financieres demandees ne doivent pas depasser celles...

L'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 a pour objet d'assurer l'integrite et la moralite des candidats a l'acces aux marches prevus par le texte.

Le TA de Clermont-Ferrand a rappele qu'il resulte des articles 43 du code des marches publics et 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005, que >.

decision du Conseil d'Etat jugeant que l'ajustement d'une offre inacceptable est impossible. Avril 2011

Decision du 20 avril etoffant la jurisprudence "commune de Beziers" : par exception, il est possible d'invoquer un manquement aux regles de passation d'un marche en cours d'execution en cas de litige lorsque la gravite de l'illegalite et les...

Decision du 20 avril etoffant la jurisprudence "commune de Beziers" : par exception, il est possible d'invoquer un manquement aux regles de passation d'un marche en cours d'execution en cas de litige lorsque la gravite de l'illegalite et les...

Le TA de Rennes annule une procedure de passation, au motif qu'en retenant l'offre de la societe Floch Eco Industrie alors que l'offre technique etait faite par la societe >, personne morale distincte mais appartenant au meme groupe, la personne...

La CAA considere que c'est sans commettre d'erreur de fait que le tribunal administratif a considere que le dossier de candidature transmis par voie electronique ne comportait pas les renseignements prevus par l'article 9 du reglement de consultation...

Le juge du TA de Lille a considere? que le retrait de la societe du groupement d'entreprises