La societe est condamnee a payer les sommes correspondantes a la redevance, calculee selon les modalites definies par la convention et exigible des la reception de la facture, ainsi que les interets de retard.

Il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer l'annulation des mesures prises par l'autre parties, lesquelles ne sont pas detachables de l'execution de la convention. Ainsi, les demandes de la societe (decharge d'une partie de la redevance...

La procedure s'est entierement deroulee conformement a l'article 8 de l'avis d'appel d'offres. La societe n'a pas demontre un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence susceptibles de porter atteinte l'egalite de traitement...

Par cette ordonnance, le TA juge que le fait d'indiquer dans la rubrique VI.4.3 les coordonnees du TA (information identique a celle de la rubriquer VI.4.1) ne suffit pas a considerer la rubrique VI.4.3 comme valablement remplie. Date de mise a jour...

La societe doit retablir la plate-forme de dematerialisation pour toutes les procedures du marche, lancees par les organismes utilisateurs et jusqu'au parfait achevement de ces procedures.

Le pouvoir adjudicateur doit mentionner dans l'avis d'appel d'offres les renseignements exiges de la part de candidat a un marche public permettant d'apprecier leurs capacites economiques,financieres et techniques. il n'est, cependant, pas tenu...

Le ministre a manque aux obligations de publicite et de mise en concurrence puisqu'il n'a pas renseigne les rubriques qui sont obligatoires. La procedure de passation du marche est donc annulee.

La requete presentee par la societe est rejetee aux motifs que les specifications techniques imposees par le minstre dans l'avis d'appel d'offre, ne meconnaissent pas les principes d'egalite et de mise en concurrence.

La deliberation du conseil municipal qui autorise le maire a signer un nouvel avenant qui a pour objet d'etendre le lieu d'execution de la prestation, est annulee. En effet, cette extension ne peut etre regardee comme accessoire au marche initial...

La requete presentee par la societe demandant l'annulation de la decision d'attribution du marche par la commune, est rejetee. Auncun de moyens invoques par la societe ne peut etre retenu.