La CAO ne peut ecarter la candidature d'une societe au motif qu'elle n'a pas produit un document attestant des pouvoirs de la personne habilitee a engager l'entreprise si le reglement de la consultation ne comporte aucune exigence autre que la...

Si la personne publique est libre de choisir les criteres d'attribution du marche des lors qu'ils lui permettent de determiner l'offre economiquement la plus avantageuse, elle ne peuit, pour pallier l'imprecision du critere de la valeur technique qui...

La CJCE juge qu'une entreprise polonaise, sous-contractante d'une entreprise allemande dans le cadre d'un marche public de travaux attribue par le Land de Basse-Saxe, avait le droit de payer ses travailleurs detaches en Allemagne moins que ce que...

La CJCE rappelle les exigences de la directive "recours" 89/665/CEE du conseil et notamment l'existence d'une procedure de recours permettant de contester la decision relative au choix de l'attributaire du marche. Date de mise a jour : avril 2008

La CJCE, dans cette decision, rappelle les regles de soumission des organismes de droit public aux directives communautaires 2004/17 et 2004/18. Date de mise a jour : avril 2008

Le juge du refere > peut ordonner la communication de tous les actes de la procedure si leur absence prive le candidat d'un droit au recours effectif.

L'absence de la mention de code NUTS ne saurait constituer une violation des obligations de publicite et de mise en concurrence.

Le delai pour la reception des offres devait etre de 40 jours, n'a pas ete respecte. Dans les faits, il n'a ete que de 39 jours et 16 heures. Les bureaux de l'etablissement fermant a 16 heures, les entreprises ne pouvaient plus deposer leur dossier....

La personne publique n'a pas respecte pas le delai legal de reception des offres de 40 jours. Dans les faits, il n'a ete que de 39 jours et 16 heures. Les bureaux de l'etablissement fermant a 16 heures, les entreprises ne pouvaient plus deposer leur...

Par cette jurisprudence, le juge administratif rappelle les dispositions du code applicables aux MAPA. Dans la presente affaire, le TA considere que les MAPA ne sont pas soumis au respect des dispositions des articles 42, 53 et 77 du CMP. Date de...