Une simple erreur glissee dans l'adresse du site internet charge de la dematerialisation de la procedure suffit a justifier la nullite de la procedure dans son ensemble.

L'action en justice engagee au titre de l'article L.551-1 du code de justice administrative >.

S'il appartient au pouvoir adjudicateur de fixer un niveau minimal des capacites exigees, celui-ci est libre quant a la fixation du seuil de capacite exigee ; qu'en l'espece la personne publique a fait le choix de n'en fixer aucun, et qu'elle n'a...

La mention "non" inscrite a tort dans la rubrique II.1.7 (marches couverts par l'AMP) constitue un manquement aux obligations de publicite.

Precision de la notion d'> qui sous-tend le motif d'urgence a suspendre un marche.

L'avis de publicite est incomplet s'il n'indique pas de facon precise l'instance chargee des procedures de recours, ni le service aupres duquel on peut obtenir des informations.

L'absence d'exigences minimales dans le cas de variantes autorisees ne remet pas en cause substantiellement la nature de l'objet du marche.

Ordonnance portant sur l'usage de la variante, qui ne peut se confondre avec l'option, ne peut modifier le besoin exprime ni empecher la comparaison objective des offres, et sur la communication de prix, laquelle ne peut porter prejudice commercial...

Le TA de Marseille, dans une ordonnance rendue le 12 fevrier 2008, maintient sa position sur le caractere obligatoire de la mention des niveaux minimaux de capacite. ?

La violation des regles de composition des commissions d'appel d'offres et la meconnaissance des dispositions du code des marches publics peuvent entrainer l'annulation des decisions detachables et, conduire a la nullite du contrat lui-meme.