Jurisprudence : 4871 documents

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4871 Résultats de recherche

Trier par:

cjue 26 janvier 2023 sc nv construct srl

  • 20/02/2023
  • 7h00

    • "L'article 58 de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec les principes de proportionnalite et de...

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Articles connexes

ce 14 fevrier 2022 m. et mme e

  • 17/02/2023
  • 14h00

    • L'affaire est renvoyee, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Nantes.

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ce 14 fevrier 2022 societe guyacom

  • 16/02/2023
  • 17h00

    • La demande de la societe Guyacom est rejetee comme portee devant une juridiction incompetente pour en connaitre.

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ta bastia, ord. 17 janvier 2023, office d'equipement hydraulique de la corse (oehc), ndeg 2201629

  • 16/02/2023
  • 12h21

    • .

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ca aix-en-provence 15 decembre 2022, ndeg 2022/361

  • 15/02/2023
  • 15h39

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Articles connexes

cjue 19 janvier 2023 administracion general del estado

  • 15/02/2023
  • 7h00

    • " L'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 12 decembre 2006, relative aux services dans le marche interieur, doit etre interprete en ce sens que : cette disposition s'oppose a une reglementation nationale...

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Articles connexes

caa douai 7 fevrier 2023, societe etablissement a. cathelain et compagnie, req. ndeg 21da01650

  • 13/02/2023
  • 12h49

    • Le sous-traitant beneficiant du paiement direct des prestations sous-traitees a egalement droit a ce paiement direct pour les travaux supplementaires qu'il a executes et qui ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage, ainsi que pour les...

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caa paris 10 fevrier 2023, societe ardimanni et benedetti, req. ndeg 22pa00023

  • 13/02/2023
  • 12h27

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ta paris 29 decembre 2022 societe norpano

  • 13/02/2023
  • 7h00

    • La requete de la societe Norpano est rejetee.

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ta toulon 8 decembre 2022 m. a b

  • 10/02/2023
  • 7h00

    • La decision du 17 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Frejus a rejete la candidature de M. B a l'obtention d'une place " abonne " sur le marche nocturne de Frejus-Plage au titre de la saison 2020 est annulee.

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