c'est l'approbation par l'entrepreneur du decompte general signe par le maitre de l'ouvrage ou l'expiration du delai de reclamation laisse a l'entrepreneur qui conferent a ce decompte son caractere definitif et intangible, lequel a notamment pour...

TA Marseille, 13 juin 2025, Societe Provence location

CE, 15 juillet 2025, Societe Nouvelle Laiterie de la Montagne

La requete de la societe Les compagnons du Nord est rejetee.

L'existence d'un contrat oral n'est pas etablie par un echange de courriers, qui ne suffisent pas a prouver l'engagement de la commune a regler les factures impayees realisees en sous-traitance

Les penalites prevues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer a l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles....

Les marches d'un montant inferieur a 25 000 euros hors taxes peuvent ne pas etre conclus par ecrit.

TA Marseille, 2 juin 2025, Societe C-Logik

TA Montreuil 4 juin 2025 SA Saint-Denis Constructions

TA Paris, 9 mai 2025, Ste Clevoluence