Jurisprudence : 4932 documents
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4932 Résultats de recherche
caa toulouse 15 juillet 2025, req. ndeg 23tl03072
- 18/07/2025
- 15h11
c'est l'approbation par l'entrepreneur du decompte general signe par le maitre de l'ouvrage ou l'expiration du delai de reclamation laisse a l'entrepreneur qui conferent a ce decompte son caractere definitif et intangible, lequel a notamment pour...
ta marseille 13 juin 2025 societe provence location
- 18/07/2025
- 7h00
TA Marseille, 13 juin 2025, Societe Provence location
ce 15 juillet 2025 societe nouvelle laiterie de la montagne
- 17/07/2025
- 11h34
CE, 15 juillet 2025, Societe Nouvelle Laiterie de la Montagne
ta lille 7 avril 2025 societe les compagnons du nord
- 17/07/2025
- 7h00
La requete de la societe Les compagnons du Nord est rejetee.
caa lyon 3 juillet 2025, req. ndeg 23ly01859
- 16/07/2025
- 17h01
L'existence d'un contrat oral n'est pas etablie par un echange de courriers, qui ne suffisent pas a prouver l'engagement de la commune a regler les factures impayees realisees en sous-traitance
caa lyon 3 juillet 2025, req. ndeg 23ly03904
- 16/07/2025
- 16h31
Les penalites prevues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer a l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles....
caa versailles 8 juillet 2025, req. ndeg 22ve01385
- 16/07/2025
- 15h37
Les marches d'un montant inferieur a 25 000 euros hors taxes peuvent ne pas etre conclus par ecrit.
ta marseille 2 juin 2025 societe c-logik
- 15/07/2025
- 7h00
TA Marseille, 2 juin 2025, Societe C-Logik
ta montreuil 4 juin 2025 sa saint-denis constructions
- 15/07/2025
- 7h00
TA Montreuil 4 juin 2025 SA Saint-Denis Constructions
ta paris 9 mai 2025 ste clevoluence
- 11/07/2025
- 7h00
TA Paris, 9 mai 2025, Ste Clevoluence