Jurisprudence : 2770 documents
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2770 Résultats de recherche
ce 2 decembre 2019 departement du nord
le 05/12/2019 à 7h01Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du departement du Nord.
Télécharger (180.42 Ko)caa lyon 14 novembre 2019, societe eiffage energie thermie grand est req. ndeg 17lyly02358
le 05/12/2019 à 6h59Il appartient au maitre d'ouvrage de regler le solde du marche qu'il a conclu. Il doit notamment payer ceux des travaux supplementaires qui, soit etaient indispensables pour l'execution, selon les regles de l'art, des ouvrages prevus par le...
Télécharger (128.61 Ko)caa bordeaux 14 novembre 2019 societe sce, req. ndeg 17bx02481
le 05/12/2019 à 6h581-La saisine du comite consultatif de reglement amiable n'est ouverte, comme celle du tribunal administratif, qu'apres que le titulaire du marche a saisi le pouvoir adjudicateur d'un memoire de reclamation, et que ce dernier a pris une decision de...
Télécharger (132.26 Ko)ce 27 novembre 2019 commune d'hautmont
le 05/12/2019 à 6h57Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du TA de Lille.
Télécharger (230.71 Ko)cjue 20 novembre 2019 indaco service soc. coop. sociale
le 04/12/2019 à 6h58" L'article 57, paragraphe 4, sous c) et g), de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose...
Télécharger (207.62 Ko)caa lyon 14 novembre 2019, societe constructions nogues,, req. ndeg 17ly01062
le 03/12/2019 à 6h55Un candidat dont la candidature ou l'offre est irreguliere n'est pas susceptible d'etre lese par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irregularite est le resultat du manquement qu'il denonce. Il en va ainsi alors meme que son offre a ete...
Télécharger (115.86 Ko)ce 22 novembre 2019 societe d'exploitation de l'aqua club
le 29/11/2019 à 6h59Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du TA de Toulon.
Télécharger (208.85 Ko)ce 22 novembre 2019 sncf mobilites
le 28/11/2019 à 6h30Le Conseil d'Etat annule l'arret du 29 decembre 2017 de la CAA de Paris. L'affaire est renvoyee.
Télécharger (220.77 Ko)ce 8 novembre 2019 communaute d'agglomeration du pays nord martinique
le 27/11/2019 à 6h59Le Conseil d'Etat annule d'une part l'ordonnance du TA de la Martinique et d'autre part rejette le pourvoi de la societe Martiniquaise de Distribution et de Services.
Télécharger (142.47 Ko)ce 22 novembre 2019 societe autocars faure
le 27/11/2019 à 6h02Une methode de notation
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