Documentation : 6774 documents

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6774 Résultats de recherche

Trier par:

ta nantes, centre hospitalier du mans, 13 juillet 2022, ndeg2001826

  • 16/09/2022
  • 9h15

    • 2. Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : >. L'article 2052 du meme code prevoit que : > . En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation nee ou previennent...

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ta guyane, bouygues batiment outre-mer, 01 aout 2022, ndeg2001181

  • 15/09/2022
  • 17h16

    • 16. Cependant, il ressort des ecritures meme du CHOG que ce dernier reconnait que le montant restant du au titre des soldes des trois lots s'eleve a 271 581,94 euros. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prevalent les societes...

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ta guadeloupe, desvarieux solaire services, 5 juillet 2022, 2101374

  • 15/09/2022
  • 14h48

    • 5. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif a l'execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le...

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caa marseille, commune de barjols, 12 septembre 2022, 19ma05616

  • 15/09/2022
  • 10h49

    • 7. Des lors, les desordres en cause doivent etre regardes comme imputables a la societe Apave Sudeurope, alors meme que leur qualification de desordresdecennaux resulte en l'espece seulement de ce qu'ils rendent seulement l'ouvrage impropre a sa...

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caa marseille, commune de greoux les bains, 12 septembre 2022, 20ma02219

  • 15/09/2022
  • 10h17

    • 3. Contrairement a ce que soutiennent MM. A... et B..., les desordres, d'ordre esthetique, qui affectaient l'ouvrage, et qui tenaient au mauvais alignement des linteaux, au faux aplomb de l'acrotere, a l'absence de balancement de l'escalier et au...

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caa marseille, communaute du pays d'aix, 12 septembre 2022, 19ma03278

  • 14/09/2022
  • 14h09

    • 2. Aux termes de l'article 45 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, rendu applicable au marche en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives generales : " (...) Le pouvoir...

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caa marseille, communaute du pays d'aix, 12 septembre 2022, 19ma03278

  • 14/09/2022
  • 14h09

    • 2. Aux termes de l'article 45 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, rendu applicable au marche en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives generales : " (...) Le pouvoir...

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caa marseille, communaute du pays d'aix, 12 septembre 2022, 19ma03278

  • 14/09/2022
  • 14h09

    • 2. Aux termes de l'article 45 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, rendu applicable au marche en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives generales : " (...) Le pouvoir...

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guide sur les aspects sociaux de la commande publique - daj - septembre 2022

  • 14/09/2022
  • 14h00

    • Considerations sociales dans la commande publique, insertion des personnes eloignees de l'emploi, promotion de l'egalite femmes - hommes, achats publics issus du commerce equitable... : la DAJ met a jour et enrichit le guide "Aspects sociaux de la...

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ta bastia 20 juillet 2022 ste corsica ferries

  • 14/09/2022
  • 7h00

    • La requete de la SAS Corsica Ferries est rejetee.

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