La procedure engagee par la commune d'Andrezieux-Boutheon pour la passation d'un marche public global de performance associant la modernisation, la renovation, l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations d'eclairage public et des...

Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requete de M. D tendant a la suspension de la signature du contrat.

l'employee, en raison de ses connaissances techniques et du savoir-faire dont elle disposait du fait de son affectation au service de restauration scolaire de la commune, disposait de competences et d'informations privilegiees lui ayant permis de...

2. Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives generales des marches publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS)approuve par l'arrete du 19 janvier 2009 : " Tout differend entre le titulaire et le pouvoir...

5. L'article L.2152-5 du code de la commande publique precise qu'une offre anormalement basse est celle dont le prix est manifestement sous-evalue et de nature a compromettre la bonne execution du marche.

En premier lieu, s'il est vrai qu'il ne doit pas etre tenu compte, lors du jugement des offres, de l'experience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs equipements, ainsi que de leurs capacites a executer le marche, il resulte de...

6. Aux termes du premier alinea de l'article 38 du CCAG des marches publics de fournitures courantes et de services, dans sa redaction issue de l'arrete du 19 janvier 2009, applicable au present litige :

La directive > ou > doit etre interprete en ce sens qu'un pouvoir adjudicateur peut exclure un operateur economique de la procedure visant, d'une part, a constituer une societe a capital mixte et, d'autre part, a attribuer a cette societe un...

"En premier lieu, la seule circonstance que la decision de resiliation n'ait pas ete adressee a la Sarl Api MCM Mamao mais a son fournisseur, la SAS MCM, si elle faisait obstacle a la forclusion, comme il vient d'etre dit, n'est pas constitutive...