5. L'article L.2152-5 du code de la commande publique precise qu'une offre anormalement basse est celle dont le prix est manifestement sous-evalue et de nature a compromettre la bonne execution du marche.

En premier lieu, s'il est vrai qu'il ne doit pas etre tenu compte, lors du jugement des offres, de l'experience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs equipements, ainsi que de leurs capacites a executer le marche, il resulte de...

6. Aux termes du premier alinea de l'article 38 du CCAG des marches publics de fournitures courantes et de services, dans sa redaction issue de l'arrete du 19 janvier 2009, applicable au present litige :

La directive > ou > doit etre interprete en ce sens qu'un pouvoir adjudicateur peut exclure un operateur economique de la procedure visant, d'une part, a constituer une societe a capital mixte et, d'autre part, a attribuer a cette societe un...

"En premier lieu, la seule circonstance que la decision de resiliation n'ait pas ete adressee a la Sarl Api MCM Mamao mais a son fournisseur, la SAS MCM, si elle faisait obstacle a la forclusion, comme il vient d'etre dit, n'est pas constitutive...

6. D'une part, le prix des offres devant etre evalue au regard notamment de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique, la societe requerante ne peut utilement se prevaloir de la reponse ministerielle du 22 septembre 2016.

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : > . Il resulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non serieusement contestable, il appartient au juge des referes de s'assurer que les elements qui...

La requete de la societe Terideal-Agrigex Environnement est rejetee.

Au centre d'un refere precontractuel, la contestation du mode de determination des prix et de remuneration d'un marche de transport d'eleves handicapes n'a pas convaincu le juge du tribunal administratif de Nantes.

"En depit de la souplesse relative des regles applicables aux prestations de representation juridique, la chambre appelle la commune a la plus grande vigilance. Celle-ci devrait notamment detailler plus finement ses modalites de notation technique...