3. D'une part, aux termes de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique : .

Declare la societe Agence Design and Co irrecevable en sa demande de nullite de la clause de non-concurrence

Le contrat de delegation de service public signe le 3 decembre 2021 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouere pour le financement, la conception, la construction, l'entretienmaintenance et l'exploitation d'un crematorium sur son territoire est...

6. Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : > . Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-6 du meme code :

9. Aux termes de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique : > . De plus, aux termes de l'article II.1.1) du l'avis de concession : l'objet de la concession consiste en une > . Encore, aux termes de l'article 1.3 du reglement de la...

4. Il resulte de l'instruction que la reception des travaux a ete prononcee avec reserves a la date du 13 mai 2016. La societe JPV Batiment a notifie son projet de decompte final le 31 aout 2016. Elle a adresse a l'etablissement du service...

1. Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux societes par action simplifiees :

4. Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, qui implique l'absence de situation de conflit d'interets au cours de la procedure de...

La loi ndeg 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant les principes de la Republique fait obligation aux acheteurs d'inserer des clauses dans leurs contrats afin d'assurer l'egalite devant le service public, le respect de la laicite et de la neutralite,...

17. D'une part, la societe MTS n'etait pas tenue par son marche d'apprecier la conformite aux dispositions reglementaires applicables et la completude au regard des stipulations du marche de la societe Socotec du rapport de reperage etabli par...