Documentation : 6774 documents

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6774 Résultats de recherche

Trier par:

ta melun, agence francaise pour la biodiversite, 28 juin 2022, 33147

  • 25/07/2022
  • 15h12

    • 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ecarte les offres irregulieres, inacceptables ou inappropriees ". L'article L. 2152-2 du meme code precise que : " Une offre irreguliere est une...

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ce 21 juillet 2022 societe flowbird

  • 22/07/2022
  • 16h00

    • L'affaire est renvoyee a la cour administrative d'appel de Douai.

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ce 20 juillet 2022 commune du lavandou

  • 22/07/2022
  • 14h00

    • La demande presentee par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetee.

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caa toulouse, commune du grau du roi, 19 juillet 2022, 20tl01912

  • 21/07/2022
  • 10h34

    • 4. Aux termes de l'article 6 du code civil: " On ne peut deroger, par des conventions particulieres, aux lois qui interessent l'ordre public et les bonnes moeurs ". Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa version applicable avant le 20...

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caa marseille, societe corsica ferries, 24 mai 2022, 17ma01655

  • 20/07/2022
  • 17h05

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caa versailles, societe spie partesia, 30 juin 2022, 19ve03990

  • 20/07/2022
  • 16h23

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caa douai, communaute d'agglomeration creil sud oise , 7 juillet 2022, 19da00692

  • 20/07/2022
  • 10h58

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ta mayotte, societe bureau veritas construction, 1er juillet 2022, 1901458

  • 20/07/2022
  • 10h27

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caa paris, societe allodiscrim, 13 juillet 2022, 20pa01663

  • 20/07/2022
  • 10h03

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caa bordeaux, societe anonyme de raffinerie des antilles, 13 juillet 2022, 20bx01591

  • 19/07/2022
  • 13h56

    • 3. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code general de la propriete des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dependance du domaine public d'une personne publique () ". Aux termes de l'article...

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