Aux termes de l'article L. 2123-34 du code general des collectivites territoriales, dans sa redaction alors en vigueur : " Sous reserve des dispositions du quatrieme alinea de l'article 121-3 du code penal, le maire ou un elu municipal le...

"Aux termes du premier alinea de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procedure de passation, telles que celles dont la...

L'arret du 26 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes est annule.

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"Par ailleurs, si le decompte du marche de substitution transmis a la societe Somma Freres est rature, le montant inscrit en marge ne differe que legerement de celui imprime dans la case prevue a cet effet et le montant total du decompte inscrit...

"En deuxieme lieu, si les essais realises dans le cadre du marche de substitution conclu par la communaute d'agglomeration pour achever les travaux initialement confies a la societe Somma Freres n'ont pas permis d'affermir la tranche...

''D'autre part, aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulieres du marche : " Les pieces constitutives et contractuelles du marche sont les suivantes : 2.1 Pieces particulieres : (...) 2. le present cahier des clauses...