Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai...

"Le pourvoi de la societe Edeis est rejete" , declare le Conseil d'Etat. Dans cette decision publiee fin decembre 2019, le Conseil d'Etat vient d'admettre un sous-critere dans lequel une collectivite evalue les retombees des offres sur l'emploi...

La communaute de communes Pyrenees Haut Garonnaises confie a un groupement solidaire la maitrise d'oeuvre d'un marche relatif a la renovation des rues d'un quartier de Bagneres-de-Luchon. Les travaux sont receptionnes sans reserve le 14 avril 2009,...

L'annee 2018 confirme l'embellie de 2017, avec une croissance du chiffre d'affaires des entreprises de Travaux Publics de + 6,4 %, pour s'etablir a 41 milliards d'euros. En 2019, la profession devrait connaitre une nouvelle acceleration de...

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ministre de la transition ecologique et solidaire.

" Les specifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procede de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine determinee, ni faire reference a une marque, a un brevet ou a un type lorsqu'une telle mention ou reference...

1-L'entrepreneur qui entend contester le decompte general qui lui a ete notifie doit le retourner assorti de ses reserves avant l'expiration d'un delai, en l'espece, de quarante-cinq jours. Faute de memoire en reclamation transmis avant l'expiration...

1-Aux termes de l'article 27 du decret du 25 mars 2016 relatif aux marches publics : " Lorsque la valeur estimee du besoin est inferieure aux seuils de procedure formalisee, l'acheteur peut recourir a une procedure adaptee dont il determine...

Les frais engages pour mettre fin a l'imminence du desordre affectant un batiment sont en principe a la charge du proprietaire de l'immeuble, que les travaux aient ete executes a l'initiative de ce dernier ou d'office par la commune.