Pour le magistrat, "si le second marche [subsequent] avait inclu le prix des raccordements aux PIB, la societe Orange, a la difference de la societe SFR, aurait pu proposer une offre avec un prix nul concernant les raccordements PIB des lors que...

Modalite d'application de la fiche d'evaluation des fournisseurs strategiques en Seine Saint-Denis. Juillet 2014

Methode de cotation des activites strategiques de la Seine-Saint-Denis pour l'evaluation des fournisseurs. Juillet 2014

Pour le juge du refere precontractuel,

le tribunal des conflits a reconnu un caractere administratif aux contrats conclus entre une personne privee chargee de la realisation de travaux par une personne publique et l'entrepreneur prive qui execute ces travaux, lorsque la personne privee >...

Lorsqu'un operateur prive agit en tant que concessionnaire, il agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique avec laquelle il a conclu la convention de concession. Par suite, les contrats relatifs a la construction d'un...

"Considerant que lorsqu'une personne privee, chargee par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la realisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut etre regardee, en l'absence...

Rapport d'information de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur

Document provisoire - Juillet 2014

La CAA considere que "la region Ile-de-France fait valoir qu'elle a verse a la societe Bec construction les sommes correspondant au reglement des sous-traitants et qu'une condamnation les mettant a sa charge reviendrait a lui faire payer deux fois...