Une entreprise qui conclut avec le titulaire d'un marche public un contrat de simples fournitures ne participe pas a l'execution d'une part de ce marche au sens de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1975 relatif a la sous-traitance et ne peut...

Le contrat conclu en l'absence d'accord sur les elements essentiels le constituant et sans respect des formalites de passation ne peut etre qualifie de marche public, en l'occurrence de marche public de travaux.

La mention de niveau minimal de capacite dans l'avis d'appel a la concurrence est une possibilite et non une obligation. Le pouvoir adjudicateur est libre quant a la fixation du seuil de la capacite exigee et peut faire le choix de n'en fixer aucun.

La determination du montant previsionnel du marche dans l' avis d'appel public a la concurrence n'est pas obligatoire et, son absence ne peut faire grief.

La decision d'attribution d'un marche ainsi que l'avis de la commission d'appel d'offres doivent figurer au proces-verbal. En consequence, la commission doit epuiser sa competence sous peine de voir la procedure annulee et d'etre obligee de verser...

Les demandes de precisions concernant la teneur de l'offre doivent etre adressees a toutes les entreprises dans les memes conditions et les candidats evinces doivent etre informes du motif du rejet de leurs offres sur demande.

Le fait de ne pas communiquer les motifs de rejet d'une candidature constitue un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence susceptible de motiver une mesure de refere precontractuel.

La communication par la personne responsable du marche des motifs de rejet de candidature ou d'offre doit etre effectuee en occultant les chiffres et details susceptibles de porter atteinte aux interets commerciaux des entreprises et a la libre...

L'article 76 du code des marches publics instaure une procedure ecrite d'information des candidats non retenus et etablit les limites generales de l'obligation d'information. Le Conseil d'Etat precise les regles applicables afin de preserver le jeu...

la violation de l'obligation d'informer les candidats prealablement a la notification d'un marche rend illegale la decision de signer ce contrat et rend celui-ci caduc.