Arrete du 29 janvier 2008 modifiant l'arrete du 13 juillet 2000 modifie portantreglement de securite de la distribution de gaz combustible par canalisations

Arrete du 25 janvier 2008 portant creation, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres speciale au sein de la direction des libertes publiques et des affaires juridiques

Arrete du 22 janvier 2008 portant nomination du president et d'une vice-presidente de la commission des marches publics de l'Etat

Decret ndeg 2008-171 du 22 fevrier 2008 relatif au seuil prevu par le code general des collectivites territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marches publics et accords-cadres

Reglement (CE) n o 1082/2006 du Parlement europeen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif a un groupement europeen de cooperation territoriale (GECT)

Circulaire du 15 fevrier 2008 ayant pour objet les instructions pour l'application de l'arrete interministeriel du 22 juin 2007 relatif a la collecte, au transport, au traitement des eaux usees des agglomerations d'assainissement ainsi qu'a la...

La violation des regles de composition des commissions d'appel d'offres et la meconnaissance des dispositions du code des marches publics peuvent entrainer l'annulation des decisions detachables et, conduire a la nullite du contrat lui-meme.

Dans le cadre d'un appel d'offres restreint, l'ouverture des enveloppes contenant les candidatures releve de la competence de la commission d'appel d'offres et non de celle des services administratifs.

Les dispositions des articles 296 ter et 297 du code des marches publics imposent a la commission d'appel d'offres, pour chaque offre, d'ouvrir la premiere enveloppe interieure, contenant les justifications relatives aux qualites et capacites des...

Le president du conseil general ne peut designer son representant a la commission d'appel d'offres parmi les membres elus de cette commission. ?