Un marche suspendu au motif qu'il n'a pas ete transmis au controle de legalite n'empeche pas la collectivite de lancer une nouvelle procedure a partir du moment ou cette derniere est reguliere.

Est coupable de prise illegale d'interet le president d'un conseil general qui a preside aux deux reunions qui se sont conclues par l'attribution d'un marche de travaux publics a la societe geree par ses enfants. Sa culpabilite demeure meme si une...

Les dispositions derogatoires de l'article 432-12, alineas 2 et suivants, du code penal, applicables aux communes comptant moins de 3.500 habitants, ne peuvent etre invoquees par un maire qui conclut lui-meme avec un tiers, au nom de la commune, un...

Si un syndicat intercommunal transfere irregulierement sa competence a un autre syndicat intercommunal, son president a encore qualite pour conclure des contrats dans la matiere transferee.

Les marches publics des etablissements publics de sante sont par definition soumis aux regles generales regissant les marches publics mais, certaines regles, liees a la nature meme de ces etablissements, sont specifiques et sont presentees ici de...

Les marches publics des organismes de securite sociale sont par definition soumis aux regles generales regissant les marches publics mais, certaines regles, liees a la nature meme de ces organismes, sont specifiques et sont presentees ici de maniere...

En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prevu, pour inexecution de ses clauses et conditions, le titulaire ne peut etre indemnise du prejudice ne de l'eviction anticipee.

Lorsque le titulaire d'un contrat d'occupation du domaine public subi un prejudice ne pouvant etre distingue de celui subi en tant qu'usager du SPIC, le litige relatif a la reparation de ces prejudices ressortit, en consequence, aux juridictions de...

Le juge des referes precontractuels exerce un controle de pleine juridiction. Il doit verifier en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procedure d'attribution de la delegation de service public.

Le beneficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public doit supporter sans indemnite les frais de deplacement ou de modification des installations amenagees en vertu de cette autorisation, lorsque ce deplacement est la...