Compte tenu du vide juridique interne concernant la procedure de passation d'un bail emphyteotique administratif, le juge des referes qualifie ce type de bail de marche public soumis aux dispositions du droit communautaire.

Le juge administratif apprecie le caractere homogene des prestations de services au regard de la nomenclature definie par l'arrete interministeriel du 13 decembre 2001.

question sur le dialogue competitif et la forme oral

Une convention d'affermage d'un camping municipal qui ne precise ni les montants ni les modes de calcul des droits d'entree et des redevances verses par le delegataire a la collectivite est entachee de nullite.

En l'absence d'une clause specifique prevoyant cette obligation, un concedant n'est pas tenu de proteger son concessionnaire de la concurrence.

Un maitre d'oeuvre est fonde a demander un supplement d'honoraires a l'appui de son decompte definitif, etant entendu que les travaux supplementaires ont ete acceptes par la commune et ont ainsi modifie la consistance du projet.

Une entreprise qui conclut avec le titulaire d'un marche public un contrat de simples fournitures ne participe pas a l'execution d'une part de ce marche au sens de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1975 relatif a la sous-traitance et ne peut...

Le contrat conclu en l'absence d'accord sur les elements essentiels le constituant et sans respect des formalites de passation ne peut etre qualifie de marche public, en l'occurrence de marche public de travaux.

La mention de niveau minimal de capacite dans l'avis d'appel a la concurrence est une possibilite et non une obligation. Le pouvoir adjudicateur est libre quant a la fixation du seuil de la capacite exigee et peut faire le choix de n'en fixer aucun.

La determination du montant previsionnel du marche dans l' avis d'appel public a la concurrence n'est pas obligatoire et, son absence ne peut faire grief.