Documentation : 6790 documents

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6790 Résultats de recherche

Trier par:

cjce 04102007 commission c/ italie

  • 11/02/2008
  • 10h05

    • Une convention constituant un marche public de travaux; son attribution directe en dehors de toute procedure de mise en concurrence enfreint la reglementation communautaire relative aux marches publics.

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caa versailles 18012007 sarl businnessline

  • 07/02/2008
  • 11h04

    • Les decisions prises par une personne publique mise en cause et qui n'interessent que la seule gestion interne de son reseau informatique ne revelent pas de l'exercice de prerogatives de puissance publique ; que par suite les conclusions presentees...

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caa marseille 09072007 societe perkinelmer

  • 07/02/2008
  • 10h46

    • Dans l'impossibilite de fournir l'objet du contrat, le cocontractant, meme en fournissant un objet quasiment similaire se verra condamner a verser une provision a l'entite adjudicatrice.

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ce 13062007 ville de paris

  • 07/02/2008
  • 10h28

    • Lorsqu'elle apporte des modifications substantielles a l'objet ou aux conditions initiales du marche, la personne publique se doit de les porter a la connaissance des entreprises par un avis d'appel public a la concurrence rectificatif et de...

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ce 19092007 communaute d'agglomeration de saint etienne metropole

  • 07/02/2008
  • 10h16

    • Le cocontractant d'un marche de service a interet a conclure selon une procedure reguliere ; si il se trouve etre le seul attributaire possible du marche litigieux a l'issue de la procedure de passation negociee sans publicite prealable ni mise en...

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caa paris 21122006 commune de maison alfort

  • 07/02/2008
  • 9h51

    • Les contrats d'assurance conclus par des pouvoirs adjudicateurs publics avant l'entree en vigueur du code des marches publics du 7 mars 2001 relevent de la competence du juge administratif lorsque les litiges qui en decoulent sont nes apres l'entree...

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caa paris 27022007 societe la peripherique

  • 06/02/2008
  • 12h02

    • Les stipulations prevues au contrat definissent des obligations devant etre integralement executees et non des plafonds.

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ta melun 22122006 prefet de seine et marne contre departement de seine et marne

  • 06/02/2008
  • 11h53

    • La procedure adaptee de l'A30 peut dispenser l'autorite adjudicatrice des procedures de publicite et de mise en concurrence pour des raisons techniques, artistiques ou tenant a la protection de droits d'exclusivite mais ; cette mesure doit etre...

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caa paris 29122006 ministre de l'equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

  • 06/02/2008
  • 11h44

    • Afin que la conclusion du marche soit viable, la personne publique responsable du marche doit aviser l'ensemble des cocontractants evinces du rejet de leur offre sous peine de manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence...

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ta lyon 02032006 association lyonnaise de promotion et d'education sociales et autres

  • 06/02/2008
  • 11h40

    • La passation de marches de prestations de service, selon la procedure instituee par l'article 30 du code des marches publics doit respecter l'egalite de traitement des candidats.

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