Decret ndeg 2007-244 du 23 fevrier 2007 relatif aux aerodromes appartenant a l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable a la concession de ces aerodromes

Decret ndeg 2007-217 du 19 fevrier 2007 fixant le taux de l'interet legal pour l'annee 2007

Decret ndeg 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif a la commission des marches publics de l'Etat

LOI organique ndeg 2003-704 du 1er aout 2003 relative a l'experimentation par les collectivites territoriales

Rectificatif a la directive 2004/18/CE relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de resultat a l'egard de l'entrepreneur principal. Cette obligation subsiste meme lorsque le sous-traitant a emis des reserves ou recommandations sur les methodes a utiliser pour realiser les travaux et que...

Sachant qu'il peut etre exige d'un entrepreneur qui desire contracter un marche public la preuve du reglement de toute dette contractee par lui envers toute personne publique mais, en raison du recours contentieux exerce par la societe, la creance...

Possibilite d'exoneration de taxe pour occupation du domaine public - Associations sportives carritatives et humanitaires

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