Le sous traitant non declare ne peut se prevaloir de sa participation au marche public pour obtenir le paiement de ses services aupres de l'autorite adjudicatrice.

Pour attribuer le marche au candidat qui a presente l'offre economiquement la plus avantageuse la personne publique se fonde sur divers criteres variables selon l'objet du marche, notamment le cout d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son...

L'absence de motivation suffisante dans le choix d'un candidat pour l'attribution d'un marche public de construction rend celle-ci caduque.

la meconnaissance de l'A80 du CMP en vertu dusquel un delai d'au moins dix jours doit etre respecte entre la date a laquelle la decision de rejet de leur offre est notifiee aux candidats dont l'offre n'a pas ete retenue et la date de signature du...

Des que la commission a fait son choix, l'autorite habilitee a passer le marcheavise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Le respect de cette obligation constitue une formalite substantielle dont l'omission entache d'irregularite la...

Respect de l'egalite de traitement des candidats.

Dans le cadre d'un groupement de commande, la signature d'un premier contrat marque la fin, pour un cocontractant evince, de la possibilte d'exercer un recours en refere precontractuel.

Lorsque la personne responsable du marche juge que les prestations, sans satisfaire entierement aux conditions du marche, peuvent etre utilisees en l'etat, elle notifie au titulaire la decision motivee de les recevoir avec refaction d'un montant...

la garantie de vice cache, prevue a l'article 1641 du code civil et reprise a l'article 21-22 du cahier des clauses administratives generales applicable, doit etre regardee comme comprise dans la garantie contractuelle.

Exemple de redaction d'insertion de clauses sociales du conseil general d'Ardeche Date de creation du document : 2007