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adoption de derogations temporaires au code de la commande publique pour faciliter la reconstruction ou la refection des equipements publics et des batiments endommages lors des violences urbaines - daj - 26 juillet 2023

 03/08/2023
 17h48

La Direction des affaires juridique de Bercy (DAJ) publie une fiche technique qui precise quelques obligations a respecter dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance ndeg 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses...

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fiche technique sur les consequences juridiques des degradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines - daj - 3 aout 2023

 03/08/2023
 17h17

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publie, le 3 aout, une fiche technique relative aux consequences juridiques des degradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines, apres celle publiee, le 27...

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caa toulouse 11 juillet 2023, societe verip, 21tl02597

 01/08/2023
 12h58

CAA Toulouse 11 juillet 2023, societe Verip, 21TL02597

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ce 12 juillet 2023 grand port maritime de marseille

 28/07/2023
 7h00

Il est enjoint a la societe Montmirail-Groupe Verspieren et a la compagnie d'assurances AFM de reprendre integralement l'execution des prestations auxquelles elles sont obligees par le contrat portant sur la police d'assurance " dommages aux biens...

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caa paris 4 juillet 2023, commune de fontainebleau, 20pa02799

 27/07/2023
 21h06

CAA Paris 4 juillet 2023, commune de Fontainebleau, 20PA02799

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tribunal des conflits, 3 juillet 2023 commune de baie-mahault, ndeg 4278

 20/07/2023
 18h18

Un bail conclu entre une commune et une personne physique n'est pas un contrat administratif par determination de la loi.

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ce 19 juillet 2023 societe prolarge

 20/07/2023
 15h36

Les conclusions du pourvoi de la societe Prolarge dirigees contre l'arret attaque en tant qu'il s'est prononce sur ses conclusions tendant a contester la validite du contrat en litige et a en demander l'annulation et les conclusions presentees au...

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