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Responsable juridique marchés publics, procédures contentieuses ou de péril (h/f)

  • 17/01/2022
  • Communauté de communes de l'Oise Picarde
  • Hauts-de-France

Missions

Responsable juridique Marchés publics, procédures contentieuses ou de péril

Missions du poste : 

- L’agent est chargé de la mise en œuvre des procédures de marché publics, intervient dans la mise en œuvre et le suivi des procédures concernant les contentieux, des procédures de périls.
- Lorsque cela est nécessaire, l’agent participe à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux côtés de la responsable actuelle ou en l’absence de cette dernière : l’agent accueille et renseigne le public des pétitionnaires, les élus, les secrétaires de mairie, avec lesquels il est en contact.
- L’agent peut intervenir en qualité de conseil dans les procédures contentieuses auprès des communes.
- L’agent participe à l’élaboration du PLUI.

Positionnement hiérarchique :

- Agent placé sous l’autorité du directeur général des services.

Relations fonctionnelles :

- Echanges permanents et directs avec le directeur général des services, ainsi qu’avec les responsables des services,
- Coopération avec les partenaires du territoire et partenaires institutionnels,
- Echanges permanents et directs avec la responsable de l’urbanisme,
- Collaboration avec les élus des communes du territoire, sur les PLU, les cartes communales
- Représentation du service dans les réunions lorsque cela est nécessaire

Profil recherché

Activités et tâches principales du poste :

SAVOIR-FAIRE :
SAVOIRS SOCIOPROFESSIONNELS    

- Droit administratif
- Droit de la commande publique
- Cadre juridique de la responsabilité civile et pénale
- Droit de l’urbanisme   

SAVOIRS GENERAUX

- Principes de fonctionnement des administrations et établissements publics
- Techniques et supports de communication
- Procédures administratives

Profil recherché :

- De formation juridique (licence ou master en droit public) et justifiant d’une expérience réussie dans un milieu juridique. Nécessité d’une bonne capacité rédactionnelle, d’analyse et de synthèse, de rigueur.
- Connaissances transversales des domaines de compétences des collectivités territoriales, sens de la communication, capacités à respecter le devoir de réserve et de discrétion professionnelle, sens du travail en équipe, diplomatie.

Cadre statutaire :

- Catégorie : A ou B
- Filière : Administrative 
- Cadre d’emploi : Attaché territorial, ou Rédacteur territorial
- Statut : titulaire de la fonction publique territoriale, ou à défaut, contractuel de droit public sur une durée de 3 ans

Moyens mis à disposition :

- Matériel informatique, 
- Fonds documentaires, et juridiques
- Presses spécialisées

Conditions et contraintes du poste :

- Emploi occupé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, du lundi au vendredi
- Travail à temps complet
- Tâches effectuées en co-responsabilité sur l’urbanisme : travail en binôme avec la responsable actuelle
- Travail essentiellement au siège de la CCOP, avec quelques déplacements possibles pour suivre les réunions sur les procédures de marché public, assister les élus dans les réunions techniques ou d’urbanisme
- Respect des procédures administratives,

Avantages du poste :
- Rémunération statutaire pour les titulaires ou à convenir en fonction de l’expérience pour les contractuels
- RIFSEEP
- Supplément familial
- Participation de l’employeur à la mutuelle labellisée de l’agent
- Mise à disposition d’un véhicule de service pour les déplacements dans les communes pour les besoins du service
- CNAS