Indemnisation au titre de la responsabilité décennale : opérateur concerné

Indemnisation au titre de la responsabilité décennale : opérateur concerné

Responsabilité décennale : l’origine du dommage ou l’AMO ne sont plus des causes d’exonération

Le Conseil d’Etat vient d’étendre le champ de la garantie décennale du constructeur à l’occasion d’un contentieux. Même s’il n’est pas à l’origine du dommage, le constructeur peut engager sa responsabilité. La haute juridiction a reconnu cette...

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