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28752 Résultats de recherche
ce, 10 fevrier 2017, mutuelle des architectes francais
- 24/02/2017
- 6h00
La subrogation legale de l'assureur dans les droits et actions de l'assure, prevue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnee au seul paiement a l'assure de l'indemnite d'assurance en execution du contrat d'assurance et ce, dans...
Marc Loiseleur : « la valeur technique est laminée par le prix »
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Article réservé aux abonnés
- 23/02/17
- 07h 05
- Jean-Marc Binot
Reelu a la tete de Qualipaysage en decembre dernier, Marc Loiseleur, lui-meme chef d'entreprise, constate a la fois un desengagement de l'achat public dans le domaine de l'environnement et du paysage et une course prejudiciable au moins-disant. Il...
Articles connexes
Fraude aux travailleurs détachés : B. Cazeneuve enfonce le clou
- 23/02/17
- 07h 01
La revision de la directive relative au detachement des travailleurs a ete abordee par Bernard Cazeneuve, lors de sa rencontre avec Marianne Thyssen, la commissaire europeenne chargee de l'emploi, des affaires sociales, des competences...
Le référé-expertise ne vaut pas recherche de la responsabilité des constructeurs
- 23/02/17
- 07h 00
Dans une decision recente, le Conseil d'Etat rappelle que le delai de prescription de dix ans a compter de la manifestation du dommage prevu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilite civile extracontractuelle s'applique...
Référé précontractuel : le point de départ de la suspension de la signature du contrat
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Article réservé aux abonnés
- 23/02/17
- 07h 00
- Emmanuelle Maupin
Dans une decision recente, le Conseil d'Etat a juge que l'obligation de suspendre la signature du contrat en cas de refere precontractuel court a compter de la reception de la notification du recours par le pouvoir adjudicateur. La circonstance que...
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ce, 14 fevrier 2017, societe des eaux de marseille
- 22/02/2017
- 17h27
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Nouvelle fiche de la DAJ sur les marchés publics de défense et de sécurité
- 22/02/17
- 07h 08
La DAJ de Bercy a mis en ligne une nouvelle fiche relative au decret marches publics de defense et de securite. La premiere partie de cette fiche rappelle le champ d'application strictement delimite de ce genre de marches publics, et la competence...
Les transferts de compétences ne sont pas des marchés publics
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Article réservé aux abonnés
- 22/02/17
- 07h 05
- Romain Cayrey
Dans le cadre d'une question prejudicielle, la Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE) a confirme qu'un transfert de competence n'est pas un marche public. Si le CGCT posait deja ce principe, c'est une bonne nouvelle pour la France, en pleine...
Décret marchés : l’article 142 également attaqué
- 22/02/17
- 07h 02
L'ordre des avocats au barreau de Paris a attaque, devant le Conseil d'Etat, le decret marches publics du 25 mars 2016 et plus particulierement son article 142 sur le reglement amiable des differends. Pour le requerant, la lecture de la disposition...
