
Les transferts de compétences ne sont pas des marchés publics
Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’un transfert de compétence n’est pas un marché public. Si le CGCT posait déjà ce principe, c’est une bonne nouvelle pour la France, en pleine réforme territoriale de ses administrations.

« La directive 2014/24 dans son préambule dispose explicitement qu’un transfert de compétence n’est pas un marché public. Cette décision est donc dans la droite ligne. L’avantage est que les juges vont au bout de l’explication », explique Me Emeric Morice, avocat associé au cabinet Symchowicz Weissberg et associés. Le jugement en question est celui de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d&rsqu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Les plus lus
Rendez-vous à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25 11h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Inaptitude de l’attributaire à exécuter la DSP révélée en plein référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25 06h09
- Mathieu Laugier