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28723 Résultats de recherche
conclusions de paolo mengozzi sur cjue, 19 juin 2014, c-574/12
- 13/10/2015
- 10h03
cjue, 19 juin 2014, c-574/12
- 13/10/2015
- 10h02
Lorsque l'entite attributaire d'un marche public est une association d'utilite publique sans but lucratif qui, lors de l'attribution de ce marche, compte parmi ses societaires non seulement des entites relevant du secteur public, mais egalement des...
cjce, 9 juin 2009, commission europeenne c/ republique federale d'allemagne
- 13/10/2015
- 10h00
Aux termes de l'article 1er, sous c), de la directive 92/50, le cocontractant prestataire de services peut etre . Ainsi, la circonstance que le prestataire de services soit une entite publique distincte du beneficiaire des services ne fait pas...
cjce, 13 janvier 2005, commission europeenne c/ royaume d'espagne
- 13/10/2015
- 9h58
En n'ayant pas transpose correctement dans son ordre juridique interne les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE et, en particulier, [...] en excluant totalement du champ d'application de la loi relative aux marches passes par les administrations...
Sécurité des mobiles et tablettes : Pradeo au catalogue de l’UGAP
- 13/10/15
- 07h 44
Creee il y a cinq ans, la PME montpellieraine Pradeo (20 salaries) specialisee dans la securite des terminaux mobiles et des objets connectes, deja prestataire du Mindef et des Affaires etrangeres, est entree au catalogue UGAP. L'entreprise a concu...
Vers la fin de la signature électronique obligatoire ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/10/15
- 07h 15
- Sandrine Dyckmans
Une mini-revolution est-elle en marche ? Bercy envisage de ne plus rendre obligatoire la signature electronique de l'acte d'engagement qui ne serait demandee qu'aux attributaires. C'est Benoit Dingremont, le sous-directeur de la commande publique a...
La MAPPP sur le point d’être réformée
- 13/10/15
- 07h 02
C'est pour bientot. Salim Bensmail, l'actuel directeur de la mission d'appui aux partenariats public-prive, a annonce que la MAPPP va prendre un nouveau nom et etre reformee dans quelques semaines. Cette refonte va transformer la mission en organisme...
Les conditions d’interruption du délai de la garantie décennale
- 12/10/15
- 07h 25
Les principes regissant la responsabilite des constructeurs impliquent que les desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai previsible...
