"Considerant que les prestations de rehabilitation des installations d'assainissement non collectif proposees par la communaute de communes de Beauce et du Gatinais a leurs proprietaires constituaient un prolongement direct des missions d'entretien...

Considerant que l'action de l'artiste proprietaire d'une oeuvre qui impute a une personne publique des degradations causes a cette oeuvre releve, en application des dispositions precitees de l'article L. 331-1 du code de la propriete intellectuelle,...

Lorsque l'entite attributaire d'un marche public est une association d'utilite publique sans but lucratif qui, lors de l'attribution de ce marche, compte parmi ses societaires non seulement des entites relevant du secteur public, mais egalement des...

Aux termes de l'article 1er, sous c), de la directive 92/50, le cocontractant prestataire de services peut etre . Ainsi, la circonstance que le prestataire de services soit une entite publique distincte du beneficiaire des services ne fait pas...