Charte des bonnes pratiques de l'achat du programme Phare. Date de creation : avril 2013

La reglementation communautaire en matiere de marches publics ne s'oppose pas a ce qu'un pouvoir adjudicateur retienne, dans le cadre de l'appreciation de l'offre economiquement la plus avantageuse pour l'attribution d'un marche de fourniture...

"Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que, pour eliminer, avant l'ouverture de l'enveloppe qui la contenait, l'offre presentee par la societe MRB [...], la CAO s'est fondee sur la mauvaise execution du marche dont cette societe etait...

Lorsque le pouvoir adjudicateur invoque la mauvaise execution d'un marche anterieur pour rejeter une candidature, il lui echoit, en effet, de preciser la nature des difficultes rencontrees. Il doit donc imperativement avoir identifie dans l'execution...

La CAA a censure le rejet d'une candidature par une commission d'appel d'offres, en tant que celle-ci s'est fondee sur des faits materiellement inexacts, les pieces produites par la Commune faisant seulement etat de difficultes dans la conduite du...

L'article 45, paragraphe 2, premier alinea, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de...

Le CE a valide la decision d'exclusion d'une candidature en raison de difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche anterieur pour un marche de prestations de services.