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Attention aux déclarations erronées pour obtenir un marché

Attention aux déclarations erronées pour obtenir un marché

Une personne publique qui retient une candidature fondee sur des informations erronees manque au principe d'egalite de traitement des candidats. un tel choix est susceptible de leser les autres candidats.

Le marché d’un bulletin municipal, objet de polémique

  • 11/10/12
  • 07h 38

La chambre regionale des comptes n'y est pas allee de main morte a l'encontre du bulletin municipal de Sanary (17 000 habitants, Var). Dans son rapport d'observations, publie debut octobre, la CRC releve que la redaction, la mise en page et la...

PPP : zoom sur l’étude budgétaire préalable

PPP : zoom sur l’étude budgétaire préalable

  • Article réservé aux abonnés
  • 11/10/12
  • 06h 59
  • Rédaction

Le decret du 27 septembre 2012 completant les dispositions relatives a la passation de certains contrats publics instaure un mecanisme d'>. Maitre Xavier Loire, du cabinet Xavier Loire avocat, et Elodie Parier, analyste financier specialise dans les...

SAE : Mireille Colas promue directrice-adjoint

  • 11/10/12
  • 06h 44

Diplomee d'HEC, Mireille Colas est devenue le bras droit de Jean-Baptiste Hy au mois de septembre. Arrivee au service des achats de l'Etat en 2010 comme directrice des operations au service des achats de l'Etat, elle avait effectue jusqu'alors...

Du Tropic pour un MAPA de 7 000 €

Du Tropic pour un MAPA de 7 000 €

Triste Tropic. Une petite commune du Nord de la France est sous le coup d'un recours Tropic pour un marche d'espaces verts d'une valeur de 7000 euros. Le requerant n'est autre que l'entreprise domiciliee dans la commune qui demande l'annulation du...

Directives marchés publics et concessions : rappel du calendrier

  • 10/10/12
  • 08h 16

A l'occasion d'une presentation de l'actualite reglementaire et juridique des contrats publics a la CCI du Havre, le 4 octobre 2012, Jean-Marc Peyrical, avocat et maitre de conferences a l'Universite de Paris XI (Sceau) a rappele le calendrier...

L’IPDA lance ses jeudis du droit public 2012

  • 10/10/12
  • 07h 02

L'Institut du droit public des affaires (IDPA), formation specialisee dediee aux eleves avocats publicistes au sein de l'Ecole de Formation du Barreau (EFB) de Paris, a organise sa premiere reunion d'une serie de quatre rendez-vous consacres aux...

DSP : les frais financiers sont-ils inclus dans les dépenses utiles ?

DSP : les frais financiers sont-ils inclus dans les dépenses utiles ?

Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a propose au Conseil d'Etat d'appliquer aux conventions de DSP la jurisprudence JC Decaux qui a ecarte la qualification de depenses utiles aux frais financiers. Ainsi, en cas de nullite, les frais financiers...

ce, 16 novembre 2005, commune de nogent-sur-marne

  • 09/10/2012
  • 15h55

    • "Considerant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle il s'etait...

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Articles connexes

ce, 10 avril 2008, jc decaux

  • 09/10/2012
  • 15h11

    • Le CE rappelle que l'entrepreneur dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers Societe Decaux pour assurer l'execution...

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