Pratiques anticoncurrentielles : quel juge pour l’indemnité ?

Tribune
  • 17/07/2014
partager :

Tony Janvier et Mehdi Boudieb, avocats au cabinet UGGC avocats, reviennent cette semaine sur une décision de la cour de cassation qui confirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions indemnitaires des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation de leurs marchés publics.

Les litiges indemnitaires nés à l’occasion de la passation d’un marché public ne sont pas toujours engagés par des candidats évincés. La personne publique qui, victime d’une entente anticoncurrentielle, est amenée, à son insu, à conclure un marché public à des conditions plus onéreuses que celles qui auraient résulté d’une concurrence normale, dispose aussi d’une action

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.