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28546 Résultats de recherche
ce, 23 decembre 2011, ministre de l'interieur, 348647
- 15/05/2012
- 17h11
Le defere prefectoral? presente? le caractere d'un recours de pleine juridiction.
ce, avis, 10 juin 1996, prefet de la cote d'or, 176873
- 15/05/2012
- 17h09
> et qu'
Articles connexes
caa marseille, 21 decembre 2011, prefet de l'aude, 11ma04125
- 15/05/2012
- 17h07
La CAA a estime
Articles connexes
ce, 9 mai 2012, sydom de l'aude, 355665
- 15/05/2012
- 17h06
Dans un arret rendu debut mai, le Conseil d'Etat a juge que l'illegalite tenant a la conclusion d'un avenant apres la deliberation autorisant sa signature mais avant la transmission de celle-ci au prefet, n'entraine pas l'illegalite du contrat compte...
ta lille, 2 janvier 2012, societe h chevalier nord, 1107135
- 15/05/2012
- 16h08
Le juge du refere precontractuel a rappele que l'article 80 du CMP ne s'applique pas aux MAPA. Toutefois, il a implicitement reconnu que l'article 83 s'appliquait a ces procedures adaptees.
ce, 9 aout 2006, association des avocats conseils d'entreprises, ndeg 286316
- 15/05/2012
- 16h06
le Conseil d'Etat a juge sur la base de l'ancienne redaction de l'article 83 que l'obligation de communication excluait les MAPA.
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- 05h 45
La DGCCRF (Direction generale de la consommation, de la concurrrence et de la repression des fraudes) a place le fonctionnement concurrentiel des marches et l'equilibre des relations commerciales parmi les trois objectifs principaux de sa directive...
Responsabilité décennale : des nuisances sonores rendant l’ouvrage impropre à sa destination
- 15/05/12
- 05h 37
La cour administrative d'appel de Douai, dans un arret rendu le 14 decembre 2010, a releve que >. Elle a estime ensuite que >. Pour le Conseil d'Etat, >. Dans un arret en date du 9 mai 2012, la haute juridiction a annule la decision et renvoye...
Carton jaune pour les achats de Saint-Ouen
- 15/05/12
- 05h 28
La CRC d'Ile-de-France a ete severe avec la mairie de Saint-Ouen (46 000 habitants, Seine-Saint-Denis) dont le fichier de suivi des procedures de passation est parfois >, concernant les achats de petits outillages (absence de mise en concurrence...
Nettoyage : le CH d’Annecy préfère l’obligation de résultats
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/12
- 04h 39
- Rédaction
L'hopital haut-savoyard a choisi, a l'occasion d'un demenagement, d'externaliser la plus grande partie de son nettoyage. Et il ne s'en plaint pas. L'execution du contrat est suivie a la culotte avec un controle contradictoire et regulier et la...
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