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28539 Résultats de recherche

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Responsabilité décennale : des nuisances sonores rendant l’ouvrage impropre à sa destination

  • 15/05/12
  • 05h 37

La cour administrative d'appel de Douai, dans un arret rendu le 14 decembre 2010, a releve que >. Elle a estime ensuite que >. Pour le Conseil d'Etat, >. Dans un arret en date du 9 mai 2012, la haute juridiction a annule la decision et renvoye...

Carton jaune pour les achats de Saint-Ouen

  • 15/05/12
  • 05h 28

La CRC d'Ile-de-France a ete severe avec la mairie de Saint-Ouen (46 000 habitants, Seine-Saint-Denis) dont le fichier de suivi des procedures de passation est parfois >, concernant les achats de petits outillages (absence de mise en concurrence...

Nettoyage : le CH d’Annecy préfère l’obligation de résultats

Nettoyage : le CH d’Annecy préfère l’obligation de résultats

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/05/12
  • 04h 39
  • Rédaction

L'hopital haut-savoyard a choisi, a l'occasion d'un demenagement, d'externaliser la plus grande partie de son nettoyage. Et il ne s'en plaint pas. L'execution du contrat est suivie a la culotte avec un controle contradictoire et regulier et la...

Articles connexes

caa marseille, 13 fevrier 2012, commune de cavalaire, ndeg10ma00185

  • 14/05/2012
  • 12h26

    • La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une delegation de service public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.

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Articles connexes

caa bordeaux, 21 decembre 2010, cabinet mpc avocats, ndeg09bx01490

  • 14/05/2012
  • 12h25

    • La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une procedure adaptee de passation d'un marche public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.

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Articles connexes

caa versailles, 15 juillet 2011, cabinet mpc avocats, ndeg10ve01838

  • 14/05/2012
  • 12h25

    • La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une procedure adaptee de passation d'un marche public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.

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Articles connexes

caa marseille, 27 fevrier 2012, cabinet mpc avocats, ndeg09ma02295

  • 14/05/2012
  • 12h23

    • La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une procedure adaptee de passation d'un marche public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.

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Articles connexes

caa lyon, 5 avril 2012, cabinet mpc avocats, ndeg10ly01016

  • 14/05/2012
  • 12h20

    • La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une procedure adaptee de passation d'un marche public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.

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Articles connexes

caa bordeaux, 7 juin 2011, association collectif des citoyens du breuil-coiffault, ndeg 09bx02775

  • 14/05/2012
  • 12h17

    • Les dispositions de l'article 80 du code des marches publics ne sont pas applicables aux marches passes selon une procedure adaptee. Toutefois, les marches passes en application du code des marches publics sont soumis aux principes qui decoulent de...

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Articles connexes

caa marseille, 19 dec. 2011, ste hexagone 2000, ndeg 09ma02011

  • 14/05/2012
  • 12h14

    • Les dispositions de l'article 80 du code des marches publics ne sont pas applicables aux marches passes selon une procedure adaptee. Toutefois, les marches passes en application du code des marches publics sont soumis aux principes qui decoulent de...

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