Responsabilité décennale : des nuisances sonores rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Brève
  • 15/05/2012
partager :

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2010, a relevé que « l'utilisation de la salle des fêtes de la Commune de Prouvy s'accompagnait de nuisances sonores importantes pour les occupants des habitations voisines ». Elle a estimé ensuite que « de telles nuisances n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à sa destination ». Pour le Conseil d’Etat, « en excluant que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitati

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.