L’indemnisation des candidats lors de la remise d’une offre

Commentaire

En principe, la participation d’une entreprise à une procédure de passation d’un marché public n’est pas indemnisée.C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat, dans sa formation de jugement la plus solennelle, l’Assemblée du Contentieux, dans un arrêt « Ordre des Architectes » du 29 avril 1981 : « L’appel à la concurrence préalablement à la passation de mar

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