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28543 Résultats de recherche
ce, 9 mai 2012, sydom de l'aude, 355665
- 15/05/2012
- 17h06
Dans un arret rendu debut mai, le Conseil d'Etat a juge que l'illegalite tenant a la conclusion d'un avenant apres la deliberation autorisant sa signature mais avant la transmission de celle-ci au prefet, n'entraine pas l'illegalite du contrat compte...
ta lille, 2 janvier 2012, societe h chevalier nord, 1107135
- 15/05/2012
- 16h08
Le juge du refere precontractuel a rappele que l'article 80 du CMP ne s'applique pas aux MAPA. Toutefois, il a implicitement reconnu que l'article 83 s'appliquait a ces procedures adaptees.
ce, 9 aout 2006, association des avocats conseils d'entreprises, ndeg 286316
- 15/05/2012
- 16h06
le Conseil d'Etat a juge sur la base de l'ancienne redaction de l'article 83 que l'obligation de communication excluait les MAPA.
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La commande publique dans la ligne de mire de la DGCCRF
- 15/05/12
- 05h 45
La DGCCRF (Direction generale de la consommation, de la concurrrence et de la repression des fraudes) a place le fonctionnement concurrentiel des marches et l'equilibre des relations commerciales parmi les trois objectifs principaux de sa directive...
Responsabilité décennale : des nuisances sonores rendant l’ouvrage impropre à sa destination
- 15/05/12
- 05h 37
La cour administrative d'appel de Douai, dans un arret rendu le 14 decembre 2010, a releve que >. Elle a estime ensuite que >. Pour le Conseil d'Etat, >. Dans un arret en date du 9 mai 2012, la haute juridiction a annule la decision et renvoye...
Carton jaune pour les achats de Saint-Ouen
- 15/05/12
- 05h 28
La CRC d'Ile-de-France a ete severe avec la mairie de Saint-Ouen (46 000 habitants, Seine-Saint-Denis) dont le fichier de suivi des procedures de passation est parfois >, concernant les achats de petits outillages (absence de mise en concurrence...
Nettoyage : le CH d’Annecy préfère l’obligation de résultats
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/12
- 04h 39
- Rédaction
L'hopital haut-savoyard a choisi, a l'occasion d'un demenagement, d'externaliser la plus grande partie de son nettoyage. Et il ne s'en plaint pas. L'execution du contrat est suivie a la culotte avec un controle contradictoire et regulier et la...
Articles connexes
caa marseille, 13 fevrier 2012, commune de cavalaire, ndeg10ma00185
- 14/05/2012
- 12h26
La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une delegation de service public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.
Articles connexes
caa bordeaux, 21 decembre 2010, cabinet mpc avocats, ndeg09bx01490
- 14/05/2012
- 12h25
La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une procedure adaptee de passation d'un marche public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.
Articles connexes
caa versailles, 15 juillet 2011, cabinet mpc avocats, ndeg10ve01838
- 14/05/2012
- 12h25
La decision de rejet d'une candidature ou d'une offre dans le cadre d'une procedure adaptee de passation d'un marche public n'entre dans aucune categorie des decisions visee a l'article 1er de la loi de 1979.
![[Livre blanc] Lexique de la commande publique : 122 définitions pour tout comprendre des marchés publics](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/pave-api_lb-lexique.png)
