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Deux juges pour une même procédure

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 10/02/12
 03h 57
 Rédaction

Un juge administratif du refere precontractuel s'est declare incompetent pour une partie seulement de la procedure de passation lancee par un OPAC. Statuant sur la moitie relevant de sa competence, le magistrat a estime qu'aucun manquement n'a ete...

Factea se spécialise dans l’éclairage public

 10/02/12
 03h 51

Specialise en achats, le cabinet Factea a decide de proposer une offre de conseil dediee a l'optimisation de l'eclairage. Avec l'aide du bureau d'etudes Opus Light, specialise dans la reduction des couts et de la consommation d'electricite liees a ce...

tribunal, 21 octobre 2011, alfastar benelux / conseil, t-57/09

 09/02/2012
 15h56

Le tribunal de l'union europeenne, dans un arret rendu en octobre 2011, a condamne le conseil de l'union europeenne au motif que la decision d'eviction etait entache d'une insuffisance de motivation.

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ta lyon, 23 decembre 2011, societe ecogom, 1107399

 09/02/2012
 15h55

Le TA estime qu'en communiquant avant que le juge ne statue, les motifs de rejet de l'offre la personne publique a donne a l'entreprise la possibilite de contester ce rejet. Elle ne peut donc pas soutenir que l'OPAC a viole ses obligations de...

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Taux d’intérêt légal pour 2012

 09/02/12
 05h 28

Le taux de l'interet legal pour 2012 a ete fixe a 0,71% par le decret du decret ndeg 2012-182 publie au JO le 8 fevrier 2012 (1). Ce taux intervient dans le calcul des interets moratoires pour les marches passes par les etablissements de sante des...

La Cour des Comptes harponne un marché de l’AP-HM

 09/02/12
 04h 15

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a notamment pointe du doigt le projet d'informatisation du dossier patient pour lequel l'Assistance Publique-Hopitaux de Marseille a engage 10,6 MEU sans aucune contrepartie positive pour lui. De graves...

Article 53 : un cheval de Troie, selon Jérôme Grand d’Esnon

 09/02/12
 03h 53

Selon Jerome Grand d'Esnon, avocat associe au sein du cabinet Carbonnier, Lamaze et Rasle, et surtout ancien directeur des affaires juridiques de Bercy, l'article 53 du code des marches publics du 25 aout 2011 est un cheval de Troie pour le...

Téléphonie mobile : l’Etat fait une bonne affaire

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 09/02/12
 03h 49
 Rédaction

Moins de deux euros HT en illimite par mois et par ligne. En massifiant ses commandes, la maison France continue d'obtenir des prix defiant toute concurrence. Les deux accords-cadres attribues a SFR a l'automne 2011 et en janvier devraient permettre...

Le secret des affaires à l’épreuve du référé précontractuel

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 09/02/12
 03h 49
 Rédaction

Marc Senac de Monsembernard, avocat au cabinet KGA Avocats, aborde l'ordonnance rendue en janvier dernier par le TA de Versailles, sous l'angle des risques d'utilisation ou d'instrumentalisation a des fins concurrentielles du refere precontractuel.