Ne pas confondre mémoire de travaux et mémoire de réclamation

•  02/02/12
•  15h 08
•  Rédaction

Rapporteur public au Conseil d'Etat, Nicolas Boulouis a rappele, lors d'un litige, qu'un memoire de travaux ne pouvait etre regarde comme un memoire de reclamation.

Le recours Tropic en pratique

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•  02/02/12
•  04h 09
•  Rédaction

La CCMOSS : l’expert achats des organismes de sécurité sociale

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•  02/02/12
•  04h 00
•  Rédaction

Depuis six ans, la commission consultative des marches des organismes de securite sociale (CCMOSS) creuse son sillon en tant qu'entite conseil pour toutes les caisses de la Secu. Elle etablit des doctrines, les communique, et accompagne les acheteurs...

Le juge sanctionne le recours au critère « insertion professionnelle »

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•  02/02/12
•  03h 48
•  Rédaction

Le juge verrouille a double tour le recours a l'article 53-I-1deg. Une cour administrative d'appel, confirmant un jugement, a sanctionne une personne publique pour avoir fixe dans le cadre d'un marche de demenagement ou figuraient des prestations de...

Le contrat de partenariat peut-il voir son régime juridique évoluer ?

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•  02/02/12
•  03h 48
•  Rédaction

La personne publique peut-elle confier des missions de service public traditionnellement > dans le cadre d'un contrat de partenariat pour en faire un contrat parfaitement global ? Gaele Chamming's, auteur d'une these de doctorat en droit sur le...

Candidature écartée : le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation de la CAO

•  01/02/12
•  15h 07
•  Bénédicte Rallu

Dans une decision du 23 janvier, le Conseil d'Etat a sanctionne une collectivite qui avait ecarte une candidature au motif que l'entreprise ne presentait pas, selon elle, toutes les qualifications et references necessaires. La CAO avait justifie sa...