Questionnaire bilan elabore par la ville de Paris pour evaluer les actions effectives dles entreprises attributaires de marches en matiere de diversite et lutte contre la discrimination. Juillet 2011.

Questionnaire elabore par la ville de paris pour les entreprises sur leur politique en matiere de diversite et lutte contre la discrimination. Juillet 2011.

L'exercice de la fonction de maire depuis de tres longues annees permet d'etablir vigoureusement l'element intentionnel

L'intention coupable est caracterisee du seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant l'element materiel du delit?

Peut constituer un delit de favoritisme la meconnaissance des criteres d'attribution

Peut constituer le delit de favoritisme l'examen d'une offre qui ne repond pas completement a l'objet de l'appel d'offres defini par le reglement de consultation

Peut constituer le delit de favoritisme le defaut d'allotissement permettant a une seule entreprise de repondre

le fractionnement injustifie d'une prestation dans le but de ne pas atteindre l'un des seuils fixes par le code des marches publics peut etre constitutif du delis de favoritisme

L'infraction de delit de favoritisme peut etre commise dans le cadre d'un marche conclu de gre a gre alors que le montant imposait une mise en concurrence

En procedure adaptee, si un pouvoir adjudicateur se soumet volontairement a une procedure formalisee alors qu'il n'y etait pas tenu, la meconnaissance des regles de cette procedure formalisee peut constituer un delit de favoritisme.