Peut constituer le delit de favoritisme le defaut d'allotissement permettant a une seule entreprise de repondre

le fractionnement injustifie d'une prestation dans le but de ne pas atteindre l'un des seuils fixes par le code des marches publics peut etre constitutif du delis de favoritisme

L'infraction de delit de favoritisme peut etre commise dans le cadre d'un marche conclu de gre a gre alors que le montant imposait une mise en concurrence

En procedure adaptee, si un pouvoir adjudicateur se soumet volontairement a une procedure formalisee alors qu'il n'y etait pas tenu, la meconnaissance des regles de cette procedure formalisee peut constituer un delit de favoritisme.

Le delit de favoritisme peut ainsi etre constitue dans le cadre d'une procedure adaptee

les co-auteurs ou complices du delit de favoritisme : complicite du dirigeant d'un bureau d'etudes ayant eu en charge la maitrise d'oeuvre d'un marche de travaux

Ceux qui tirent benefice des avantages injustifies, ils commettent l'infraction de recel de favoritisme : trois architectes qui avaient forme un groupement afin de deposer une offre en raison de l'appui que deux d'entre eux disposaient au sein du...

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre un gestionnaire d'une cuisine centrale municipale

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre un directeur adjoint d'un Centre de gestion de la fonction publique

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre le president d'un conseil general.