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ce 24 novembre ramatuelle 3

 29/11/2010
 17h03

Aucun texte ni principe n'impose que la delegation de service public d'une plage fasse l'objet d'un avis de publicite dans une publication relevant du niveau de l'Union europeenne.

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ce 24 novembre 2010 ramatuelle 2

 29/11/2010
 17h00

En se fondant sur le dossier produit par le candidat et ces elements, la collectivite pouvait l'ecarter

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ce 24 novembre 2010 ramatuelle 1

 29/11/2010
 16h57

Un candidat a une delegation de service public portant sur des lots distincts n'a interet, en cette qualite, a demander l'annulation pour exces de pouvoir d'un acte detachable du contrat, que dans la mesure ou cet acte se rapporte a l'attribution du...

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GDF Suez : un guide de l’éthique dans la relation fournisseur

 29/11/10
 06h 52

Le groupe GDF Suez veut que l'ethique devienne >. A ce titre, il a lance plusieurs initiatives destinees a instaurer une culture d'integrite, de loyaute et d'honnetete au sein de l'entreprise. Dans le secteur des achats, cette volonte s'est...

Ne pas se cacher derrière les dispositions des marchés de substitution

 29/11/10
 05h 47

>, vient de rappeler le Conseil d'Etat dans un arret du 24 novembre pour interpreter l'article 49-4 alinea 3 du CCAG Travaux version 1976 (repris a l'article 48-4 de la version 2009) (1). Mais si la personne publique renonce a la passation d'un...

Ne pas se cacher derrière les dispositions des marchés de substitution

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 29/11/10
 05h 47
 Rédaction

Exclusif : le projet de texte modifiant le Code

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 29/11/10
 05h 46
 Rédaction

Catherine Delort, la sous-directrice des affaires juridiques de Bercy, a fait le point sur le projet de texte modifiant le code des marches publics, a l'occasion de la conference qui a precede la remise des Trophees de la commande publique. En...