L'acceptation et l'agrement doivent toujours etre constates par le marche ou par un acte special signe des deux parties. Principal effet : le sous-traitant a le droit d'etre paye directement par l'acheteur public si le montant du contrat de...

L'entreprise peut soumissionner a un marche public en decidant de confier, sous sa responsabilite, a une autre entreprise appelee sous traitant, l'execution d'une partie du marche public.

Deux formalites doivent etre accomplies par l'entrepreneur principal qui souhaite sous-traiter une partie du marche public : faire accepter le sous-traitant par le maitre d'ouvrage et faire agreer ses conditions de paiement. La demande d'acceptation...

La candidature a un marche alloti doit respecter certaines regles. Si l'entreprise soumissionne a un marche alloti, elle peut soumissionner a plusieurs lots. Le candidat remplit et signe un acte d'engagement pour chaque lot auquel il soumissionne....

Le marche est alloti lorsqu'il se decompose en plusieurs lots afin d'attribuer la realisation du marche a plusieurs entreprises. l'allotissement est une procedure particulierement interessante si l'entreprise est une PME.

Les cahiers des charges determinent les conditions dans lesquelles l'entreprise titulaire doit executer le marche. Les cahiers des charges peuvent etre divises en deux types de documents. Les documents generaux sont composes des cahiers des clauses...

L'acte d'engagement est la formalisation de votre offre, c'est la base du contrat. L'entreprise ne doit pas oublier de signer ce document au moment du depot de son offre. Si la proposition de l'entreprise est acceptee, l'acheteur signera a son tour...

Le reglement de la consultation est un document cle dans la procedure de passation d'un marche public : propre a chaque marche, il informe les candidats sur les conditions generales du marche ainsi que sur les regles du jeu de la concurrence. C'est...

La lettre de consultation est utilisee uniquement en cas d'appel d'offres restreint et de procedure negociee. Cette lettre permet aux entreprises dont la candidature a ete retenue de deposer leur offre. Elle peut egalement etre utilisee comme...

L'appel d'offres est une procedure qui peut etre utilisee quel que soit le montant du marche : c'est la procedure de droit commun. Il existe deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint.