L'absence de renseignement dans la rubrique IV.3.8. de l'avis de publicite relative aux modalites d'ouverture des offres est un manquement aux obligations de publicite.

La publicite d'un MAPA doit etre adaptee au marche et a son montant. En l'espece, un avis de publicite dans une publication locale ne suffisait pas car il ne permettait pas d'ouvrir suffisamment le marche en cause aupres de certaines entreprises...

La collectivite n'a rempli que la rubrique VI.4.1. de l'AAPC. Faisant une application stricte de la regle de droit, le magistrat a considere que faute d'avoir complete, en sus, la rubrique VI.4.2 ou VI.4.3, la procedure etait viciee. Une collectivite...

Les candidats doivent etre informes de l'ensemble des procedures de recours, qu'elles soient contentieuses, de recours ou de mediation. La seule indication, sans plus de precisions, relative a la possibilite de former dans le delai de 2 mois un...

La personne publique n'a pas fixe les niveaux de capacites professionnelles, techniques et financieres. Pourtant l'entreprise requerante n'est pas fondee a soutenir qu'en ne mentionnant pas ces niveaux de capacites dans les avis d'appel public a la...

Annulation d'un marche au motif que la personne publique n'a pas publie l'avis d'appel public a la concurrence dans une revue professionnelle du secteur d'activite concerne par la DSP alors qu'il en existe et qu'elle a en consequence meconnu les...

Une simple erreur glissee dans l'adresse du site internet charge de la dematerialisation de la procedure suffit a justifier la nullite de la procedure dans son ensemble.

L'action en justice engagee au titre de l'article L.551-1 du code de justice administrative >.

S'il appartient au pouvoir adjudicateur de fixer un niveau minimal des capacites exigees, celui-ci est libre quant a la fixation du seuil de capacite exigee ; qu'en l'espece la personne publique a fait le choix de n'en fixer aucun, et qu'elle n'a...