Le juge administratif apprecie le caractere homogene des prestations de services au regard de la nomenclature definie par l'arrete interministeriel du 13 decembre 2001. Applique au cas d'espece, il en resulte que l'achat d'un progiciel d'une part, et...

Le Conseil d'Etat introduit l'exigence d'un delai suffisant laisse aux entreprises en cas d'additif modificatif apporte aux documents remis dans le cadre d'un appel d'offres.

Dans la procedure de jury, la personne responsable du marche peut choisir de faire intervenir un tiers sous reserve que les missions confiees a celui-ci ne soient pas exactement les memes que celles devolues au jury.

Les marches qui portent a la fois sur la definition du projet et sur l'execution des travaux pour la realisation des ouvrages mentionnes a l'article 1 de la loi ndeg85-704 du 12 juillet 1985 sont passes selon la procedure de conception-realisation....

Le recours a une procedure de lancement d'un appel d'offres de conception-realisation pour remplacer rapidement un batiment detruit est illegal.

Une commune peut negocier un marche public de travaux sans publicite ni mise en concurrence prealables lorsque les travaux relevent d'une urgence imperieuse.

Un maire ayant recu delegation du conseil municipal pour prendre toutes decisions concernant la preparation, la passation, l'execution et le reglement des marches pouvant etre passes en la forme negociee n'est pas oblige de consulter la commission...

Pour declarer un appel d'offre infructueux et pour pouvoir recourir au marche negocie, il est imperatif que cet appel d'offres soit lui-meme regulier. Tel n'est pas le cas lorsque l'ecart entre l'offre la moins disante et le montant du cout estimatif...